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Art. 42

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale

Outre les renseignements prévus par l’art. 28, al. 2 et 3, let. a, toute demande de recherche ou d’arrestation aux fins d’extradition doit indiquer:

  1. l’existence d’un titre d’arrestation régulier, la date de son établissement et l’autorité qui l’a décerné;
  2. l’intention de l’autorité compétente de demander l’extradition.

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