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Art. 55a

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale

Lorsque la personne poursuivie a déposé une demande d’asile au sens de la loi du 26  juin 1998 sur l’asile1, l’OFJ et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’asile pour statuer sur la demande d’extradition.

Footnotes

  1. RS 142.31 ↩

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