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Art. 66

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale

L’entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l’infraction qui motive la demande y fait déjà l’objet d’une procédure pénale.
L’entraide peut toutefois être accordée si la procédure ouverte à l’étranger n’est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l’exécution de la demande est de nature à la disculper.¹

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1^erfév. 1997 (RO 1997 114;FF 1995 III 1). ↩

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