Art. 80dquater

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale

L’activité de l’ECE est régie par le droit de l’État sur le territoire duquel se déroule l’enquête.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.