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Art. 8a

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale

Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des accords bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées qui s’inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées1.

Footnotes

  1. RS 0.343 ↩

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