Commentaires: Art. 14

Les conditions minimales d’admission à l’enseignement menant à la maturité professionnelle sont:
1. pendant la formation professionnelle initiale, l’existence d’un contrat d’apprentissage ou de formation;
2. après la formation professionnelle initiale, l’existence d’un certificat fédéral de capacité ou d’un titre jugé équivalent.
Les cantons fixent les autres conditions et la procédure d’admission à l’enseignement menant à la maturité professionnelle. Ils se fondent à cet effet sur les conditions et les procédures d’admission aux autres formations de culture générale du degré secondaire II.
Les candidats dont la candidature a été retenue à l’issue de la procédure d’admission dans leur canton de domicile peuvent également suivre l’enseignement menant à la maturité professionnelle dans un autre canton. Les réglementations cantonales sur la libre circulation qui dérogent à cette règle sont réservées.