412.103.1OMPrFederal Council Ordinance1 mars 2026Source originale
La reconnaissance d’une filière de formation est révoquée si:
les conditions visées à l’art. 28, al. 4, ne sont pas réalisées dans le délai fixé, ou
la filière de formation ne répond plus aux exigences visées à l’art. 28, al. 2, et si les lacunes constatées par le SEFRI ne sont pas comblées dans le délai fixé.
Le SEFRI entend l’autorité cantonale compétente avant la révocation de toute reconnaissance.
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