Le DEFR mandate des commissions nationales ou internationales d’experts pour examiner périodiquement la politique suisse d’encouragement de la recherche et de l’innovation ou des éléments de celle-ci.
Il demande au Conseil suisse de la science1une mise en perspective des résultats de l’expertise.
Il peut charger au cas par cas le Conseil suisse de la science de procéder à des examens au sens de l’al. 1 ou d’assurer leur coordination.
Le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la Confédération en se fondant sur les expertises visées à l’al. 1. À cette fin, il consulte préalablement la Conférence suisse des hautes écoles, le Conseil des EPF, le FNS, Innosuisse et, au besoin, d’autres organes de recherche concernés.
Le Conseil fédéral adapte l’orientation de la politique d’encouragement aux circonstances.
Il soumet périodiquement à l’Assemblée fédérale, avec le message FRI, un rapport sur les résultats des expertises au sens de l’al. 1 et sur sa stratégie en matière de politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation.
Footnotes
Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131;FF 2015 8661). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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