Commentaires: Art. 101

Jusqu’à 70 % du montant annoncé sont versés au début du tournage lorsque la preuve est apportée que:¹
1. ² le film a obtenu des autorités compétentes une reconnaissance provisoire comme coproduction entre la Suisse et l’étranger;
2. 70 % au moins des coûts imputables sont garantis sur la base de contrats ou d’autres pièces équivalentes;
3. la réalisation du projet est entièrement garantie sur le plan financier, la part non garantie de l’aide financière devant être provisoirement substituée à travers des mises en participation de prestations propres de la production.
Le paiement visé à l’al. 1 nécessite la présentation préalable de copies des justificatifs (contrats, offres confirmées, etc.) des coûts imputables. L’OFC peut en tout temps demander à consulter les originaux.
Le paiement des aides liées au site intervient sous réserve que les coûts imputables soient acquittés à hauteur des montants annoncés, preuves à l’appui.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5949). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 761). ↩

Art. 101