Les demandes doivent contenir toutes les indications nécessaires à l’évaluation du dossier, en particulier le budget, le plan de financement et les justificatifs.
Le projet de film faisant l’objet de la demande doit être clairement identifiable grâce à l’indication du numéro international normalisé (numéro ISAN) de l’œuvre.1
L’utilisation de l’intelligence artificielle doit être signalée; les parties du projet concernées, les programmes utilisés et les règles appliquées doivent être communiqués ou transmis avec le dossier sur demande.2
Footnotes
Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1erjanv. 2026 (RO 2025 840). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1erjanv. 2026 (RO 2025 840). ↩
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