Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 36 | Omnilex
Law
/
OECin · Ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma
Art. 36
Art. 35
Art. 37
Retour à la loi
Art. 36
Art. 35
Art. 37
443.113
OECin
Departmental Ordinance
1 juil. 2016
Source originale
Les demandes et les pièces jointes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien.
Les demandes formulées en romanche doivent être présentées suffisamment tôt pour pouvoir être traduites avant la séance d’expertise.
L’OFC peut prévoir dans la mise au concours le dépôt de pièces jointes en anglais.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.