Art. 39

443.113OECinDepartmental Ordinance1 juil. 2016Source originale

L’OFC vérifie si la demande et les pièces jointes sont complètes.
L’OFC vérifie en outre si:
1. les conditions juridiques pour l’examen du dossier sont réunies;
2. le requérant satisfait aux conditions formelles requises;
3. le requérant a satisfait aux obligations relatives à d’autres procédures liées à l’encouragement du cinéma.
L’OFC peut exiger des informations ou des justificatifs supplémentaires.

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