Commentaires: Art. 64a

Si la réalisation d’un long métrage de fiction suisse est soutenue par une aide sélective, au moins 70 % des dépenses relatives aux prestations techniques doivent être effectuées auprès d’entreprises ayant leur siège en Suisse. Cette part est de 60 % pour les films d’animation.¹
Ne peuvent être prises en compte que les prestations d’entreprises qui sont indépendantes, sur les plans personnel, financier et organisationnel, des entreprises de production participantes.
Par prestations techniques on entend notamment:
1. la location de caméras, de matériel audio, de matériel d’éclairage et de matériel de scène;
2. la postproduction de l’image et du son, y compris les effets spéciaux.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 840). ↩

Art. 64a