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Commentaires: Art. 10 | Omnilex

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Law
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Art. 10

Art. 9 Art. 10a

Art. 10

451.1OPNFederal Council Ordinance1 févr. 1991Source originale

Les aides financières globales sont versées par paiements échelonnés.
Les aides financières au cas par cas sont versées sur la base des décomptes vérifiés et approuvés par le service cantonal compétent.

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[[ch-fedlex--451.1--10]]

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