Art. 10a

451.1OPNFederal Council Ordinance1 févr. 1991Source originale

Le canton rend compte chaque année à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU de l’utilisation des aides financières globales.
L’OFEV, l’OFC ou l’OFROU contrôle par sondages:
1. l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs de la convention-programme, de la décision ou du contrat;
2. l’utilisation des subventions versées.

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