Commentaires: Art. 4

Les aides financières pour des mesures visant à conserver des objets dignes de protection au sens de l’art. 13 LPN sont en règle générale octroyées de manière globale sur la base d’une convention-programme.
La convention-programme a notamment pour objets:
1. les objectifs stratégiques à atteindre en commun dans les domaines de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques;
2. la prestation du canton;
3. la contribution fournie par la Confédération;
4. le controlling.
La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus.
L’OFEV, l’OFC et l’OFROU édictent des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.