Art. 4b

451.1OPNFederal Council Ordinance1 févr. 1991Source originale

Le canton présente la demande d’aide financière à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU.
La demande portant sur une aide financière globale doit contenir les informations relatives:
1. aux objectifs à atteindre;
2. aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et leur réalisation;
3. à l’efficacité des mesures.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.