Commentaires: Preamble

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)¹,
vu l’art. 44, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)²,
en application de la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe³,⁴ arrête:

RS 451 ↩
RS 814.01 ↩
RS 0.455 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 1^eraoût 2000 (RO 2000 1869). ↩

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Footnotes