451.12OISOSFederal Council Ordinance1 janv. 2020Source originale
Les aides financières accordées par la Confédération pour les mesures de conservation et de valorisation des objets sont régies par les art. 13 à 14a LPN et 4 à 12a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage1.