L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Preamble

451.34OBatFederal Council Ordinance1 août 2001Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 18a , al. 1 et 3, de la loi fédérale du 1erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)1, arrête:

Footnotes

  1. RS 451 ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.