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Art. 126g

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale

La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1.

Footnotes

  1. RS 172.010 ↩

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