Commentaires: Art. 48a

Dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:
1. l’instruction à l’étranger de troupes suisses;
2. l’instruction de troupes étrangères en Suisse;
3. l’instruction à l’étranger de troupes étrangères;
4. des exercices réalisés avec des troupes étrangères.
Le Conseil fédéral peut fournir des installations et du matériel de l’armée à des fins d’instruction dans un contexte international.
Il édicte des dispositions concernant le service militaire, obligatoire ou volontaire, que les militaires accomplissent à l’étranger en tant que sportifs d’élite, entraîneurs, accompagnateurs ou fonctionnaires, et dont les sportifs d’élite profitent pour améliorer leurs performances et pour participer à des compétitions. Il peut, dans ce cadre, édicter des dispositions particulières concernant:
1. la subsistance;
2. le logement;
3. les voyages de service;
4. l’équipement et le matériel;
5. les assurances;
6. la responsabilité pour dommages.¹

Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 725;FF 2021 2198). ↩

Art. 48a