Les autorités fédérales et cantonales s’accordent mutuellement un accès simple et direct aux géodonnées de base.
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral.
L’échange fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire. La Confédération et les cantons fixent les modalités et le calcul des soultes dans un contrat de droit public.
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