Commentaires: Art. 22

La mensuration nationale met à disposition des géodonnées fédérales de référence à des fins civiles et militaires.
Cette tâche comprend notamment:
1. la définition des systèmes géodésiques de référence de même que l’élabora-tion, la mise à jour et la gestion des cadres de référence;
2. l’abornement et la mensuration de la frontière nationale;
3. la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques destinées aux modèles nationaux du paysage;
4. la mise à disposition des cartes nationales.
Le Conseil fédéral réglemente les compétences, l’organisation, la procédure et les méthodes.