Commentaires: Art. 41

Quiconque a réussi l’examen d’État et est inscrit au registre des ingénieurs géomètres est en droit de procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle.
Une autorité fédérale composée de représentants de la Confédération, des cantons et des organisations professionnelles:
1. fait passer les examens;
2. tient le registre et délivre ou non le brevet;
3. exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre.
Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:
1. la formation nécessaire à l’obtention du brevet;
2. les conditions requises au plan technique et personnel pour l’inscription;
3. la tenue du registre et la délivrance du brevet;
4. la composition, la désignation et l’organisation de l’autorité;
5. les compétences de l’autorité et de l’administration;
6. la radiation du registre et d’autres mesures disciplinaires;
7. les obligations professionnelles des personnes inscrites au registre;
8. le financement de l’examen, de la tenue du registre et des autres activités de l’autorité.