Le Conseil fédéral définit les géodonnées de base relevant du droit fédéral dans un catalogue.
Il édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral, en particulier:
aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques;
aux modèles de géodonnées;
aux modèles de représentation;
au degré de spécification;
à la qualité;
à la saisie et à la mise à jour;
à l’échange;
à la délimitation spatiale.
Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techniquement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et à émettre des recommandations techniques.
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