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Preamble

510.62LGéoFederal Act1 juil. 2008Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60, al. 1, 63, 64, 75a et 122, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. FF 2006 7407 ↩

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