Art. 167d

Le commandement de la Police militaire collecte les données destinées à être versées au JORASYS à partir des systèmes et auprès des services et personnes suivants:

1. la personne concernée;
2. les commandements militaires;
3. les unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des communes;
4. les autorités pénales, les autorités d’exécution des peines et les autorités chargées du contentieux administratif, qu’elles soient civiles ou militaires;
5. par accès en ligne ou automatiquement par une interface:

1. l’index national de police,

2. le système de recherches informatisées de police RIPOL de l’Office fédéral de la police,

3. le SIAC,

4. les banques de données visées à l’art 32a , al. 1, LArm¹,

5. la consultation en ligne des registres d’armes cantonaux,

6. le SIPA,

7. le SIP DEF,

8. le SI OCRNA,

9. le Système d’information concernant l’interface des données de la défense (SI IDD),

10. le PSN.