Art. 170

Le SCHAMIS contient:¹ a.² les données suivantes relatives aux lésés et aux auteurs du dommage: 1. l’identité, l’adresse, les coordonnées et la langue de correspondance, 2. le numéro d’assurance sociale, 3. la situation financière et professionnelle, 4. les données des assurances, 5. les données médicales et sanitaires, 6. les données des procédures pénales, civiles, disciplinaires et administratives, 7. les données concernant la gestion militaire, 8. les données des détenteurs de véhicules; a^bis.³ les données suivantes relatives à des tiers, nécessaires pour atteindre le but visé: 1. l’identité, l’adresse, les coordonnées et la langue de correspondance, 2. la profession; b. la description des cas; c. les données nécessaires au calcul du dommage; d. les résultats des investigations des experts.