Art. 171

Le Secrétariat général du DDPS collecte les données destinées à être versées au SCHAMIS auprès des services et personnes suivants:¹

1. la personne concernée ou ses représentants légaux;
2. les commandements militaires;
3. les services fédéraux et cantonaux compétents;
4. les médecins traitants ou experts;
5. les autorités pénales civiles ou militaires et les autorités chargées du contentieux administratif;
6. les supérieurs militaires de la personne concernée et, si celle-ci y a consenti, ses supérieurs civils;
7. les experts;
8. les personnes de référence désignées par la personne concernée;
9. ² les assurances.