Commentaires: Art. 179c

Le PSN contient les données ci-après sur les militaires:
1. l’identité et les données de contrôle, avec l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction militaire, l’engagement et l’équipement ainsi que le statut selon la LAAM¹;
2. la correspondance et le contrôle des affaires;
3. les données sur le service militaire accompli;
4. les données du service sanitaire nécessaires à l’équipement;
5. les données fournies volontairement par les personnes concernées.
Il contient les données ci-après sur les conscrits et les militaires ainsi que sur les personnes détenant une arme personnelle ou une arme en prêt:
1. l’identité;
2. les données sur la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt;
3. les données fournies volontairement par les personnes concernées;
4. les données sur la cession en propriété de l’arme personnelle ou sur les motifs éventuels empêchant une telle cession;
5. les notifications de l’Office central des armes sur les conscrits et les militaires à qui le droit d’acquérir, de posséder et de porter une arme a été refusé ou retiré en vertu de la LArm².
Il contient les données de contrôle relatives à la remise et à la reprise de matériel de l’armée à des tiers ainsi que l’identité de ces derniers.
Il contient les données sur les candidats et sur les employés qui figurent respectivement dans le dossier de candidature et dans le dossier du personnel gérés selon la LPers³et ses dispositions d’exécution.⁴

RS 510.10 ↩
RS 514.54 ↩
RS 172.220.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^eravr. 2023 (RO 2023 117;FF 2021 3046). ↩

Art. 179c

Footnotes