Art. 179d

Les unités administratives du Groupement Défense collectent les données destinées à être versées au PSN auprès des services et personnes suivants:

1. les militaires concernés ou leurs représentants légaux;
2. les tiers;
3. les candidats;
4. les employés et leurs supérieurs hiérarchiques directs;
5. ¹ les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, à partir des systèmes d’information de l’armée, de l’IGDP et de la banque de données visée à l’art. 32a , al. 1, let. c, LArm².