Commentaires: Art. 179k

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SaD aux services et personnes ci-après pour l’accomplissement de leurs tâches:¹
1. les fédérations et sociétés de tir reconnues;
2. les commissaires du tir hors du service;
3. les personnes détenant une arme en prêt;
4. les autorités militaires.
Il communique à l’assurance-vieillesse et survivants, aux administrations fiscales et au service chargé des opérations de paiement les données du SaD qui sont nécessaires au décompte et à l’imputation visés à l’art. 179h .²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^eravr. 2023 (RO 2023 117;FF 2021 3046). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^eravr. 2023 (RO 2023 117;FF 2021 3046). ↩

Art. 179k