Commentaires: Art. 179l

Les données du SaD sont conservées cinq ans à compter de la dernière inscription sur la personne concernée.¹
Elles sont conservées durant deux ans au plus à compter des événements suivants:
1. libération de l’obligation de servir dans l’armée des militaires astreints au tir;
2. arrêt de l’activité de commissaire du tir hors du service;
3. restitution de l’arme en prêt;
4. décès.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^eravr. 2023 (RO 2023 117;FF 2021 3046). ↩

Art. 179l