Commentaires: Art. 3

Le droit aux indemnités de formation s’éteint avec l’obligation de servir dans l’armée au sens de l’art. 13 LAAM.
On dérogera à ce principe dans les cas suivants:
1. militaires en service long: le droit s’éteint à la limite d’âge prévue à l’art. 13, al. 1, LAAM pour la catégorie de grade;
2. libération anticipée de l’obligation de servir pour raison d’inaptitude: le droit s’éteint au moment où l’inaptitude est constatée par la commission de visite sanitaire; il demeure pour les accidents qui surviennent pendant le service;
3. demande d’admission au service civil: le droit s’éteint au moment du dépôt de la demande;
4. exemption du service en vertu de l’art. 18 LAAM: il n’y a aucun droit à l’indemnité de formation pendant l’exemption;
5. exclusion de l’armée au sens de l’art. 22 LAAM: il n’y a aucun droit à l’indemnité de formation pendant l’exclusion;
6. dégradation au sens de l’art. 22a LAAM: le droit s’éteint au moment de la dégradation.
Le droit est personnel et intransmissible.
Les indemnités de formation non utilisées échoient lorsque le droit s’éteint.