Commentaires: Art. 4

Les indemnités de formation peuvent être accordées pour les formations ou perfectionnements civils suivants:
1. formations ou perfectionnements axés sur la profession et accomplis dans un établissement de formation en Suisse;
2. cours de langue accomplis dans un établissement de formation en Suisse.¹
Les indemnités de formation servent uniquement à financer les émoluments pour études, l’écolage ou les taxes d’examen.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 1^erjuin 2020 (RO 2020 1549). ↩

Art. 4