Commentaires: Art. 6

Une demande peut être déposée auprès du commandement de l’Instruction:
1. au plus tard douze mois après que le militaire a suivi intégralement ou partiellement une formation ou un perfectionnement civil au sens de l’art. 4, et
2. après que le paiement de la facture est attesté.
Les documents ci-dessous doivent être présentés avec la demande: a.¹ l’attestation de formation ou de perfectionnement, y compris: 1. une description précise du contenu de la formation ou du perfectionnement accompli, 2. l’indication de la durée de la formation ou du perfectionnement accompli, 3. une déclaration signée par un représentant de l’établissement de formation attestant que la personne concernée a accompli la formation ou le perfectionnement correspondant; b. la facture et la preuve du versement; c. le formulaire de demande dûment rempli et signé.
Les demandes qui n’ont pas été suffisamment étayées dans le délai indiqué à l’al. 1, let. a, peuvent être rejetées.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 1^erjuin 2020 (RO 2020 1549). ↩
Erratum du 10 nov. 2022, ne concerne que le texte italien (RO 2022 664). ↩

Art. 6