Art. 61

(art. 32c LArm)

1. Aux fins d’exécution de la législation sur les armes, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DARUE, du DANTRAG et du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu:
   1. fedpol;
   2. les autorités cantonales de police;
   3. les autorités douanières.
   1a. fedpol peut consulter en ligne les données du DEBBWA et du DAWA pour traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle relatives à des précurseurs de substances explosibles, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’événements suspects en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles¹.²
2. En outre, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du DEBBWA:
   1. la Base logistique de l’armée;
   2. l’Office de l’auditeur en chef;
   3. l’État-major de conduite de l’armée;
   4. la Sécurité militaire;
   5. la Division de la protection des informations et des objets;
   6. les commandements cantonaux d’arrondissement.
3. Aux fins d’exécution de leurs tâches en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération³, du code de procédure pénale⁴et de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins⁵, la Police judiciaire fédérale et la Coopération policière internationale de fedpol peuvent consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DANTRAG et du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.
4. Aux fins d’exécution de leurs tâches en vertu du code de procédure pénale, les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent être autorisées à consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DANTRAG et du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.
5. Seul l’OCA est autorisé à accéder aux données du DEWS. 5bis. Les autorités qui ont la compétence de délivrer des autorisations en vertu de la LArm peuvent, jusqu’à 10 ans après la destruction de l’arme, accéder aux données du système d’information électronique relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu et à celles du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu. Les autorités qui agissent dans le domaine de la prévention des infractions et de la poursuite des infractions peuvent accéder à ces données jusqu’à leur effacement.⁶
6. Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 3.