Loading source…

Commentaires: Art. 72 | Omnilex

Articles commentés

Art. 21
Art. 125
Art. 547

Law
/
OArm · Ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions

Art. 72

Art. 71a Art. 73

Retour à la loi

Art. 72

Art. 71a Art. 73

514.541OArmFederal Council Ordinance12 déc. 2008Source originale

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--514.541--72]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec