Loading source…

Commentaires: Art. 17 | Omnilex

Articles commentés

Art. 78

Law
/
OPers-PPOE · Ordonnance concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger

Art. 17

Art. 16 Art. 18

Retour à la loi

Art. 17

Art. 16 Art. 18

519.1OPers-PPOEFederal Council Ordinance1 août 2014Source originale

L’autorité de conduite de l’engagement détermine l’équipement que la Confédération met à la disposition de la personne engagée.
Elle en organise le transport et prend à sa charge les frais.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--519.1--17]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec