Si, lors d’un engagement, des effets personnels sont endommagés, volés ou perdus sans qu’il y ait faute de la part de la personne concernée, le DDPS peut accorder à cette dernière une indemnité de 5000 francs au plus dans la mesure où le dommage n’est pas couvert par l’assurance militaire, par une assurance privée ou par une tierce personne responsable.
0 commentaries