519.1OPers-PPOEFederal Council Ordinance1 août 2014Source originale
Le personnel est engagé sur la base d’un contrat de travail de droit public de durée déterminée.
Les rapports de travail des employés de la Confédération sont maintenus pendant la durée de l’engagement. Les conventions relatives à l’engagement sont réglées dans un avenant au contrat de travail.
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