Art. 36

520.1LPPCiFederal Act1 janv. 2021Source originale

Les personnes astreintes non incorporées sont enregistrées dans une réserve nationale de personnel et ne suivent pas d’instruction.
En cas de besoin, elles peuvent être mises à la disposition d’un canton et y être incorporées.
Nul ne peut faire valoir un droit à être incorporé et à effectuer un service de protection civile.

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