Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 53 | Omnilex
Law
/
LPPCi · Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Art. 53
Art. 52
Art. 54
Retour à la loi
Art. 53
Art. 52
Art. 54
520.1
LPPCi
Federal Act
1 janv. 2021
Source originale
Après l’instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées chaque année à des cours de répétition de 3 à 21 jours.
Les cours de répétition servent notamment à atteindre et maintenir la disponibilité opérationnelle de la protection civile.
Les interventions en faveur de la collectivité sont effectuées sous forme de cours de répétition.
Les cours de répétition peuvent être effectués dans une région étrangère limitrophe.
Le Conseil fédéral règle les conditions des interventions en faveur de la collectivité et la procédure d’autorisation, notamment:
l’interdiction des interventions en faveur de l’employeur;
l’obligation de verser une partie du bénéfice au Fonds de compensation des allocations pour perte de gain.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.