Les propriétaires et les locataires sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds les activités officielles et les installations techniques. Un dédommagement approprié leur est versé en cas de moins-value de leurs biens-fonds découlant de ces activités et installations.
En cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, la protection civile dispose d’un droit de réquisition aux mêmes conditions que l’armée.
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