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Commentaires: Art. 19 | Omnilex
Law
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LPBC · Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence *
Art. 19
Art. 18
Art. 20
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Art. 19
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520.3
LPBC
Federal Act
1 janv. 2015
Source originale
La poursuite pénale fondée sur d’autres lois est réservée.
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