La présente loi règle le compte d’État, la gestion des finances de la Confédération, la gestion financière de l’administration et l’établissement des comptes.
Elle doit permettre:
a. à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral:
1. d’exercer de manière efficace leurs compétences constitutionnelles en matière financière,
2.1 de disposer des instruments et des bases de décision nécessaires à une gestion des finances fédérales axée sur les objectifs et les résultats;
b. de promouvoir une gestion de l’administration conforme aux principes de l’économie d’entreprise et un usage économe et efficace des fonds publics.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 1583;FF 2014 741). ↩
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