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Commentaires: Art. 2 | Omnilex

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Art. 2

611.0LFCFederal Act1 mai 2006Source originale

La présente loi s’applique:

à l’Assemblée fédérale et aux Services du Parlement;
aux tribunaux fédéraux ainsi qu’aux commissions de recours et d’arbitrage;
¹ au Ministère public de la Confédération et à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
au Conseil fédéral;
aux départements, aux secrétariats généraux et à la Chancellerie fédérale;
aux groupements et aux offices;
aux unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comptabilité propre.

Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 1583;FF 2014 741). ↩

1 commentary

N1.Applicabilité de la LFC et absenÎ de base légale communale

Selon l'art. 2 al. 1 LFC, la LFC (et l'ordonnanÎ y afférente sur les redevances) ne s'applique qu'aux autorités cantonales, respectivement à l'administration cantonale; il manque ainsi une base légale dans la LFC/ordonnanÎ afférente pour la fixation de redevances dans la procédure de recours interne à la commune.

“[BAG 03-115]). Das FHG und die GebV gelten jedoch nur für die kantonalen Behörden und die kantonale Verwaltung (Art. 2 Abs. 1 FHG; vgl. Art. 2 Abs. 1 FLG) bzw. für die Erhebung von Gebühren durch die kantonale Verwaltung (Art. 1 Abs. 1 GebV). Damit fehlt es an einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage für die Bestimmung der Höhe der Verfahrenskosten im gemeindeinternen Rechtsmittelverfahren (E. 6.3 hiervor).”