Commentaires: Art. 15

Lors de l’adoption du budget ou de ses suppléments, l’Assemblée fédérale peut relever le plafond prévu à l’art. 126, al. 2, de la Constitution si:
1. des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération l’exigent;
2. des adaptations du modèle comptable doivent être opérées;
3. des concentrations de paiements liées au système comptable le requièrent.
Un relèvement n’est cependant autorisé que si les besoins financiers supplémentaires atteignent au moins 0,5 % du plafond des dépenses totales.