Les recettes et les dépenses extraordinaires figurant au compte d’État sont inscrites à titre de bonification ou de charge dans un compte d’amortissement tenu hors du compte d’État.
Ne sont pas inscrites dans le compte d’amortissement:
les recettes extraordinaires affectées en vertu d’une loi;
les dépenses extraordinaires qui sont couvertes par des recettes au sens de la let. a.
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